L’ordonnance numéro 81-02 du 29 juin 1981 Titre IV, en son article 33 stipule que : « lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans le délai de trois mois, elle ne peut être enregistrée par l’officier d’état civil qu’en vertu du jugement rendu par le tribunal compétent ».Au cours de nos consultations sociales dans les quartiers de Nkolndongo et Anguissa à Yaoundé, nous avons pu y repérer environ 120 cas d’enfants en situation de défaut d’acte de naissance âgés de 08 mois.
En fonction de l’analyse des situations et au regard des cas sociaux préoccupants, 64 cas ont été retenus et ont donné lieu à un suivi des dossiers en jugement supplétif, en vue de l’établissement des actes de naissance desdits enfants. A ce jour, sur les 64 cas introduits retenus, réquisitionnés par le parquet en jugement supplétif auprès du Tribunal de Première Instance d’Ekounou, 54 en ont bénéficié. Des signes encourageants même si beaucoup reste à faire.
L'inscription d'un acte sur un registre d'état civil est gratuite. La délivrance par les services publics compétents d'une copie, d'un extrait ou d'une fiche donne lieu à la perception d'un droit fixé conformément au code de l'enregistrement du timbre. Cependant, nous notons avec amertume l’ignorance et la négligence des certains parents à établir cette pièce principale d’identité. Une situation qui handicape des milliers d’enfants et de jeunes, car le problème se pose avec acuité dans les autres villes.